Opérer la vente d’un bien à Gentilly qui provient d’un héritage est, en principe, autorisé si le testament ne s’y oppose pas. Mais quelle est la procédure à suivre pour que le projet soit réglementaire ? Voici l’essentiel sur le sujet.
Dans le cas d’un bien hérité par une seule personne
Si le testament ne mentionne qu’un seul héritier, ce dernier peut opérer la vente de la propriété dès lors qu’il aura réglé la succession. La démarche consiste à confirmer qu’il est bien le nouveau propriétaire du bien par un acte notarié spécifique. Il s’agit de l’attestation de propriété. Le document doit obligatoirement être rédigé par un notaire et sous les consignes évoquées dans le défunt.
Une fois cette étape passée, la commercialisation du bien peut s’effectuer. Comme pour toute vente immobilière, cela se compose de l’estimation de la valeur du bien, de la publication d’une annonce, de la réalisation des visites, du choix de l’acheteur et de la signature des documents juridiques. Le vendeur est alors libre de choisir un mandataire ou d’opérer le projet seul.
Dans le cas d’un bien hérité par plusieurs personnes
Si la propriété a été léguée à plusieurs personnes à la fois, le processus de vente est le même, mais elle peut être plus complexe si le projet n’est pas approuvé par tous les héritiers. Dans un premier temps, il est donc indispensable de régler la succession. L’intervention d’un notaire est aussi requise pour rédiger l’acte de propriété et l’acte de partage. Le premier document présente les identités des indivisaires (héritiers). Le second établit le partage de droit de propriété sur le bien.
Lorsque les deux documents sont produits, la vente de la propriété peut s’entreprendre. Le processus de vente classique peut s’opérer si tous les indivisaires sont d’accord pour réaliser le projet. Par contre, en cas de blocage, l’intervention d’un juge sera nécessaire :
- pour trancher si les avis sont très partagés ;
- pour opérer la vente si la majorité des héritiers ont donné leur accord par rapport à la vente ;
- pour mettre les indivisaires absents en demeure avant d’autoriser le projet s’ils ne se manifestent pas.